CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Introduction

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société INTHEAIR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 902 957 521 et dont le siège social est situé au Pôle de l'Innovation, 6 allée Léon Gambetta 13001, Marseille (ci-après « INTHEAIR »), et son client (ci-après le « Client »), au titre de tout engagement en lien avec la fourniture de services produits à la demande du Client. INTHEAIR et le Client sont collectivement désignés les « Parties », et individuellement une « Partie ». Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant du Client. Les éventuelles conditions générales d’achat du Client ne sont pas opposables à INTHEAIR. Les CGV annulent et remplacent les précédentes conditions générales de vente. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux CGV. Si des conditions particulières sont convenues entre INTHEAIR et le Client, les conditions particulières prévalent sur les CGV mais les CGV continuent de s’appliquer, notamment en cas de silence des conditions particulières. INTHEAIR fournira un devis au Client. L’acceptation du devis par le Client, matérialisée par la signature du Client, vaudra bon de commande. Les CGV, le bon de commande tel qu’accepté par le Client et les éventuelles autres conditions particulières convenues entre INTHEAIR et le Client sont collectivement désignés ci-après le « Contrat ». Les engagements contractuels d’Intheair envers le Client comprennent :

• la mise en relation de INTHEAIR et son recours aux services d’un télépilote ayant les compétences techniques permettant de réaliser la Mission ;
• (pour une mission technique) la collecte de données selon des caractéristiques techniques détaillées au sein du Cahier des Charges ;
• (pour une mission technique, et selon ce qui aura été convenu aux termes du Contrat) l’analyse des données qui auront été collectées par le télépilote, la production d’un rapport d’analyse complet au Client, et la production de documents de présentation des données collectées et analysées ;
• (pour une mission créative) la réalisation de clichés photo et/ou vidéo répondant à des caractéristiques détaillées au sein du Cahier des Charges.

Aux termes de la Mission et conformément au Cahier des Charges, INTHEAIR devra rendre au Client un certain nombre de livrables en ce compris les clichés réalisés et/ou les données collectées par les télépilotes, et pouvant éventuellement comprendre tout document d’analyse et de présentation des données collectées lors de la Mission, selon ce qui aura été convenu dans le bon de commande et conformément au Cahier des Charges (ci-après les « Livrables »).

2. Conditions de vente et processus de commande

Le Client partage son cahier des charges à INTHEAIR et formule une demande de devis. Sur la base des informations communiquées par le Client, INTHEAIR fera ses meilleurs efforts afin de mettre à disposition les équipes ayant les compétences techniques adéquates pour la Mission à réaliser. Sur la base des spécificités de la Mission et du niveau d’analyse attendu le cas échéant, INTHEAIR communiquera un devis au Client, contenant un Cahier des Charges, avec un prix fixé selon les modalités définies à l’article 3.1., ainsi qu’un délai de livraison. Le Client sera alors libre d’accepter ou de refuser le devis. Pour accepter le devis, le Client devra retourner un exemplaire signé du devis à INTHEAIR. Le devis signé par le Client vaudra bon de commande.

3. Conditions financières

3.1. Prix

Le prix de la Mission (ci-après le « Prix ») sera fixé au cas par cas selon la Mission. Le Prix sera indiqué dans le devis proposé par INTHEAIR et dans le bon de commande tel qu’accepté par le Client. La confirmation du devis par le Client, qui manifeste son acceptation en signant le devis, fixe le Prix applicable. Une fois le devis signé, il vaudra bon de commande. Toute éventuelle réduction, remise ou ristourne accordée au Client devra être expressément précisée dans le bon de commande tel qu’accepté par le Client.

3.2. Conditions de paiement

A la signature du bon de commande, le Client devra verser 50% de l’intégralité du Prix. Le solde devra être payé dans les trente (30) jours calendaires qui suivent la date de signature du bon de commande.

4. Droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétractersans frais jusqu’à dix (10) jours calendaires avant le début de la Mission. Dans ce cas de figure, le montant de l’acompte de 50% qu’il aura versé à la signature du bon de commande conformément à l’article 3.2 lui sera restitué intégralement. Si le Client se rétracte entre neuf (9) et cinq (5) jours calendaires avant le début de la Mission, il renonce à la restitution de son acompte de 50%. Si le Client se rétracte moins de cinq jours (5) avant le début de la Mission, le Client sera redevable de l’intégralité du Prix. Il devra verser le complément de 50% à INTHEAIR sans délai

5. Exclusion de garanties et responsabilités

Les garanties de INTHEAIR sont rigoureusement limitées à l’exécution de la Mission et à la conformité des Livrables au Cahier des Charges. Dans l’hypothèse où le Client confie à INTHEAIR une Mission comportant une partie relative à la captation et/ou l’analyse des données collectées, il est expressément convenu que INTHEAIR n’est tenu qu’à une obligation de moyen pour cette partie. En tout état de cause, il est expressément précisé que INTHEAIR ne sera pas responsable des utilisations et interprétations qui pourront être faites par le Client des Livrables, ni des données et captures d’images contenues dans les Livrables, y compris vis-à-vis du droit à l’image et à la vie privée des tiers.

6. Conditions météorologiques / empêchements

La réalisation de toute mission par INTHEAIR est conditionnée au rassemblement des conditions météorologiques adéquates pour la bonne réalisation de la Mission. En cas de force majeure, tel que ce concept est défini par la jurisprudence française, ou en cas de conditions non-favorables (notamment, mais sans s’y limiter, en cas de pluie, vent, neige, grêle, éclairs, tempête, ouragan, cyclone, tornade, etc.) et/ou ne permettant pas la réalisation de la Mission spécifique, INTHEAIR ne pourra pas être tenu responsable de la non-réalisation de la Mission dans les délais prévus au Contrat. Si la Mission est reportable, INTHEAIR réalisera la Mission dès que les conditions le permettront, et selon les disponibilités restantes. Si la Mission n’est pas reportable (soit du fait de conditions spécifiques émanant du Client tenant à la date, soit en cas d’indisponibilité de INTHEAIR à des dates ultérieures ou soit lorsque les autorisations obtenues par INTHEAIR ne sont plus valables une fois que les conditions adéquates auront été rassemblées), la Mission sera annulée. Dans ce cas, INTHEAIR remboursera tout acompte versé par le Client à la signature du Contrat, à l’exception de la somme correspondant à l’obtention des autorisations administratives, qui restera due par le Client

7. Refus de tout ou partie des Livrables par le Client

Dans l’hypothèse où le Client viendrait à considérer qu’un ou plusieurs Livrable(s) ne correspond(ent) pas au Cahier des Charges, le Client devra refuser le(s) Livrable(s) en indiquant son refus à INTHEAIR l’objet d’un refus. Dans l’hypothèse où les Livrables correspondent au Cahier des Charges mais que le Client n’est pas satisfait d’un ou plusieurs Livrables, INTHEAIR pourra, à son entière discrétion et sans y être contraint, convenir d’un accord avec le Client pour réviser le(s) Livrable(s) en question. Cette révision supplémentaire , comme toute autre révision additionnelle, sera facturée et fera l’objet d’un nouveau devis. Dans l’hypothèse où les modifications demandées par le Client requièrent une nouvelle nouveau Prix convenu et ne pourra en aucun cas se considérer comme acquitté de ses obligations de paiement ni prétendre à un remboursement. comportant une partie relative à la captation et/ou l’analyse des données collectées, il est expressément convenu que INTHEAIR n’est tenu qu’à une obligation de moyen pour cette partie. En tout état de par écrit dans les 30 (30) jours ouvrables suivant la réception du (ou des) Livrable(s). Passé ce délai de trente (30) jours ouvrables, les Livrable(s) seront réputés acceptés par le Client et ne pourront plus faire intervention du télépilote, le nouveau devis portant sur la révision des Livrables prendra également en considération la nouvelle intervention. Lorsqu’un nouveau devis est conclu pour toute révision des Livrables, le Client sera intégralement du nouveau Prix convenu et ne pourra en aucun cas se considérer comme acquitté de ses obligations de paiement ni prétendre à un remboursement

8. Droits de propriété intellectuelle

INTHEAIR est et reste propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Livrables ainsi que sur tout concept, technique, processus, savoir-faire, outils, logiciels ou codes développés / créés / inventés par INTHEAIR aux fins d’exécution de la Mission. Par l’adhésion du Client aux CGV à la signature du Contrat, le Client accorde à INTHEAIR une licence d’utilisation gratuite pour le monde entier et pour toute la durée des droits sur les droits de propriété intellectuelle qui lui appartiennent (notamment marques, logos, noms commerciaux ou autres) et qui devront être intégrés aux Livrables tel que précisé au Cahier des Charges. INTHEAIR est également autorisé à modifier les éléments du Client couverts par des droits de propriété intellectuelle afin de les intégrer aux Livrables. Par le biais de cette licence d’utilisation, le Client autorise également expressément INTHEAIR à utiliser et reproduire tout ou partie des Livrables contenant les éléments du Client protégés par des droits de propriété intellectuelle à des fins de publicité, promotion et marketing ainsi que pour réaliser des études de cas sur la Mission, par tout moyen et sur tout support (y compris, sans s’y limiter,sur internet, en ce compris sur les réseaux sociaux). INTHEAIR est par la même autorisé à mentionner le nom, la marque et les données publiques du Client dans son portfolio. INTHEAIR confère au Client une licence d’utilisation non-exclusive et non-transférable, autorisant le Client à utiliser les Livrables pour le monde entier et pour toute la durée légale des droits. Cette licence d’utilisation comprend uniquement le droit de représentation et le droit de reproduction (à l’exclusion de la reproduction pour toute commercialisation des Livrables à des tiers) par tout moyen et sur tout support, y compris, sans s’y limiter, sur Internet (en ce compris sur les réseaux sociaux). Le Client s’interdit toute utilisation des Livrables à des fins illicites ou toute utilisation qui ne serait pas prévue aux termes du Contrat. Le Client déclare et garantie que tous les éléments fournis à INTHEAIR dans le cadre de l’exécution de la MISSION ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

9. Protection des données personnelles

Dans le cadre du Contrat, INTHEAIR traite des données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après le « RGPD »). La finalité des traitements de données personnelles est la vente et l’exécution des services conformément au Contrat. La base légale du traitement est l’exécution du Contrat. Certaines informations peuvent être obligatoires pour la mise en œuvre des services au titre de l’exécution du Contrat. Celles-ci seront indiquées sur nos formulaires par un astérisque. A défaut de fournir les données obligatoires, nous ne pourrons pas mettre en œuvre les services au titre du Contrat. Les données seront conservées pendant toute la durée d’exécution du Contrat, ou dans certains cas plus longtemps en cas d’obligation légale. Les personnes destinataires des données personnelles dans le cadre de la relation entre les Parties sont notamment les services de INTHEAIR en charge de la gestion des commandes et des paiements ainsi que ceux en charge de la sécurité informatique, ainsi que les sous-traitants de INTHEAIR pour l’exécution du Contrat. Les données personnelles dont INTHEAIR est responsable sont hébergées en France et ne sont pas transférées en dehors de l’Espace Economique Européen. Les personnes concernées dont les données sont traitées (c’est-à-dire le Client s’il s’agit d’un individu, ou les personnes rattachées au Client s’il s’agit d’une entité) disposent du droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données personnelles le concernant. Les personnes concernées ont aussi le droit de limiter ou de s’opposer au traitement, ainsi que le droit à la portabilité de leurs données personnelles. Les personnes concernées disposent du droit de fixer des instructions post-mortem pour déterminer le sort des données les concernant après leur mort. Lorsque le traitement est basé sur le consentement, les personnes concernées peuvent retirer leur consentement à tout moment, sans pour autant remettre en cause la légitimité du traitement basé sur le consentement préalablement au retrait du consentement. Enfin, les personnes concernées sont en droit d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle. Pour cela, nous vous invitons à visiter le site de la CNIL : www.cnil.fr Pour plus d’information sur le traitement de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité et de gestion des données personnelles

10. Droit applicable et juridiction compétente

Le Contrat est régi par la loi française. En cas de différend ou litige relatif au Contrat, les Parties tenteront de trouver une issue par un règlement amiable. Le Client peut aussi choisir d’avoir recours au médiateur de la consommation. A défaut de règlement amiable, tout différend ou litige relatif au Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel d’Aix en Provence

11. Coordonnées de INTHEAIR

Adresse: 6/8 allées
Léon Gambetta 13001 Marseille, France
Téléphone: 0491055064 Email: info@intheair.tech