Conditions générales de vente

1. Introduction

Les présentes conditions générales de vente des missions et d’utilisation de la Plateforme (ci-après les «Conditions Générales de Vente et d’Utilisation »ou « CGVU»)ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société INTHEAIR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 902 957 521 et dont le siège social est situé au Pôle Marseille Innovation, 6-8Allée Léon Gambetta; 13001Marseille(ci-après «INTHEAIR»),et son client (ci-après le « Client»),au titre de tout engagement en lien avec la fourniture de services produits à la demande du Client.

INTHEAIR et le Client sont collectivement désignés les « Parties»,et individuellement une « Partie».

Les CGVU prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant du Client. Les éventuelles conditions générales d’achat du Client ne sont pas opposables à INTHEAIR.Les CGVU annulent et remplacent les précédentes conditions générales de vente.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux CGVU.

Si des conditions particulières sont convenues entre INTHEAIR et le Client, les conditions particulières prévalent sur les CGVU mais les CGVU continuent de s’appliquer, notamment en cas de silence des conditions particulières.

INTHEAIR fournira un devis au Client. L’acceptation du devis par le Client,matérialisée par la signature du Client, vaudra bon de commande.

Les CGVU, le bon de commande tel qu’accepté par le Client et les éventuelles autres conditions particulières convenues entre INTHEAIR et le Client sont collectivement désignés ci-après le «Contrat».

2. Objet et domaine d’application

Dans le cadre du Contrat, le Client confie à INTHEAIR la réalisation d’une mission technique ou créative impliquant l’utilisation de drones (ci-après la « Mission »).Les caractéristiques techniques, spécifiques et essentielles de la Mission seront détaillées dans le Contrat selon ce qui a été commandé par le Client et selon ce qui aura été convenu entre les Parties dans le bon de commande accepté par le Client. L’ensemble des caractéristiques décrites aux termes du Contrat constituent le cahier des charges (ci-après le « Cahier des Charges »).
La mission consiste en :

Aux termes de la Mission et conformément au Cahier des Charges, INTHEAIR devra rendre au Client un certain nombre de livrables en ce compris les clichés réalisés et/ou les données collectées par les pilotes INTHEAIR, et pouvant éventuellement comprendre tout document d’analyse et de présentation des données collectées lors de la Mission, selon ce qui aura été convenu dans le bon de commande et conformément au Cahier des Charges (ci-après les « Livrables »).

• la collecte de données selon des caractéristiques techniques détaillées au sein du Cahier des Charges ;
• l’analyse des données qui auront été collectées par le pilote INTHEAIR, la production d’un rapport d’analyse complet au Client, et la production de documents de présentation des données collectées et analysées ;

Aux termes de la Mission et conformément au Cahier des Charges, INTHEAIR devra rendre au Client un certain nombre de livrables en ce compris les clichés réalisés et/ou les données collectées par les pilotes INTHEAIR, et pouvant éventuellement comprendre tout document d’analyse et de présentation des données collectées lors de la Mission, selon ce qui aura été convenu dans le bon de commande et conformément au Cahier des Charges (ci-après les « Livrables »).

Ces Livrables seront communiqués au Client par l’intermédiaire de la Plateforme INTHEAIRLABS développée par INTHEAIR, accessible à l’adresse suivante https://labs.intheair.co « ci-après la « Plateforme »).

3. Conditions de vente et processus de commande

Le Client partage son cahier des charges à INTHEAIR et formule une demande de devis.

Sur la base des informations communiquées par le Client, INTHEAIR fera ses meilleurs efforts afin de mettre à disposition les équipes ayant les compétences techniques adéquates pour la Mission à réaliser.

Sur la base des spécificités de la Mission et du niveau d’analyse attendu le cas échéant, INTHEAIR communiquera un devis au Client, contenant un Cahier des Charges, avec un prix fixé selon les modalités définies à l’article 3.1., ainsi qu’un délai de livraison.

Le Client sera alors libre d’accepter ou de refuser le devis.

Pour accepter le devis, le Client devra retourner un exemplaire signé du devis à INTHEAIR. Le devis signé par le Client vaudra bon de commande.

4. Conditions d’utilisation de la Plateforme

L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont subordonnés à l’acceptation et au respect du Contrat par le Client.

Le Contrat est conclu entre INTHEAIR et le Client, qui se porte forte du respect des dispositions des présentes CGVU par les utilisateurs de la Plateforme, à savoir tout préposé du Client ou personne habilitée par le Client à utiliser la Plateforme et auquel sont communiqués des identifiants (ci-après les « Utilisateurs »)

L’Utilisateur est invité à accepter et respecter les présentes CGVU dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, sous la responsabilité du Client.

4.1. Description de la Plateforme

Les Missions réalisées par INTHEAIR donnent lieu à la réalisation de Livrables. Dans ce contexte, la Plateforme permet à l’Utilisateur :

• d’obtenir les informations générales du projet ayant donné lieu à la Mission (ci-après le « Projet ») et d’avoir accès aux autres Projets en cours le cas échéant ;
• de télécharger la totalité des Livrables du Projet sous format ZIP ;
• de visualiser et/ou télécharger chacun des Livrables ;
• de faire une demande de devis pour une nouvelle Mission.

Les Livrables resteront disponibles sur la Plateforme pendant une durée limitée à 12 mois et il est de la responsabilité du Client de les télécharger avant l’expiration de cette durée.

4.2. Accès à la Plateforme

Le Client fournira à INTHEAIR une liste des Utilisateurs (nom, prénom) habilités à accéder à la Plateforme ainsi que les adresses e-mails afférentes.INTHEAIR adressera par e-mail à chaque Utilisateur habilité pour lui permettre d’accéder à la Plateforme un mot de passe. Il est recommandé à l’UTILISATEUR de modifier et de choisir un mot de passe robuste, conforme aux recommandations de la CNIL.

L'Utilisateur pourra ainsi se connecter à l’aide de son adresse e-mail et son mot de passe (ci-après « les Identifiants »).

Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est responsable de leur confidentialité et s'interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers.

Dans le cas où Client ou un Utilisateur diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, INTHEAIR sera en droit de résilier le Contrat. Pour éviter une utilisation frauduleuse des Identifiants, l’Utilisateur devra choisir un mot de passe permettant un niveau de sécurité élevé selon les standards et recommandations actuellement en vigueur.

Le compte d’un Utilisateur pourra être supprimé par INTHEAIR sur demande du Client. Selon les recommandations de la CNIL, les Utilisateurs seront supprimés par INTHEAIR après 2 ans d’inactivité (après notification préalable envoyée au client.e).

4.3. Fonctionnalités du compte de l’Utilisateur

Le Compte permet à l’Utilisateur d’avoir accès aux diverses fonctionnalités visées au point 3.1.
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Le Compte permet également à l’Utilisateur de compléter et modifier son profil.

5. Conditions financières

5.1. Prix

Le prix de la Mission (ci-après le « Prix ») sera fixé au cas par cas selon la Mission. Le prix sera indiqué dans le devis proposé par INTHEAIR et dans le bon de commande tel qu’accepté par le Client. Le Prix couvre la réalisation des Missions et l’accès à la Plateforme. La confirmation du devis par le Client, qui manifeste son acceptation en signant le devis, fixe le Prix applicable. Une fois le devis signé, il vaudra un bon de commande.

Toute éventuelle réduction, remise ou ristourne accordée au Client devra être expressément précisée dans le bon de commande tel qu’accepté par le Client.

5.2. Conditions de paiement

Le prix est payable d’avance. Un acompte sera payable à la signature du bon de commande et le solde devra être payé dans les 30jours calendaires qui suivent la date de signature du bon de commande.

6. Exclusion de garanties et responsabilités

Les garanties de INTHEAIR sont rigoureusement limitées à l’exécution de la Mission et à la conformité des livrables au Cahier des Charges. Dans l’hypothèse où le Client confie à INTHEAIR une Mission comportant une partie relative à la captation et/ou l’analyse des données collectées, il est expressément convenu que INTHEAIR n’est tenu qu’à une obligation de moyen pour cette partie. En tout état de cause, il est expressément précisé que INTHEAIR ne sera pas responsable des utilisations et interprétations qui pourront être faites par le Client des Livrables, ni des données et captures d’images contenues dans les Livrables, y compris vis-à-vis du droit à l’image et à la vie privée des tiers.I

NTHEAIR s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires pour la fourniture de la Plateforme, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, notamment pour garantir un accès permanent à la Plateforme, sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme qu’INTHEAIR s'efforcera de limiter au maximum.

En complément, INTHEAIR s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Données hébergées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

7. Obligations et responsabilités du client

7.1. Equipements

L’Utilisateur doit disposer des équipements (logiciels et matériels) et d’un accès à Internet nécessaires à l’utilisation de la Plateforme et au téléchargement et la lecture des Livrables. D’une manière générale, l’ensemble des moyens techniques, ainsi que les frais de télécommunication permettant l’accès et l’utilisation de la Plateforme sont à la charge exclusive et sous la seule responsabilité de l’Utilisateur et/ou du Client.

8. Conditions météorologiques / empêchements

La réalisation de toute mission par INTHEAIR est conditionnée au rassemblement des conditions météorologiques adéquates pour la bonne réalisation de la Mission.

En cas de force majeure, tel que ce concept est défini par la jurisprudence française, ou en cas de conditions non-favorables (notamment, mais sans s’y limiter, en cas de pluie, vent, neige, grêle, éclairs, tempête, ouragan, cyclone, tornade, etc.) et/ou ne permettant pas la réalisation de la Mission spécifique, INTHEAIR ne pourra pas être tenu responsable de la non-réalisation de la Mission dans les délais prévus au Contrat.

Si la Mission est reportable, INTHEAIR réalisera la Mission dès que les conditions le permettront, et selon les disponibilités restantes.

Si la Mission n’est pas reportable (soit du fait de conditions spécifiques émanant du Client tenant à la date, soit en cas d’indisponibilité de INTHEAIR à des dates ultérieures ou soit lorsque les autorisations obtenues par INTHEAIR ne sont plus valables une fois que les conditions adéquates auront été rassemblées), la Mission sera annulée. Dans ce cas, INTHEAIR remboursera tout acompte versé par le Client à la signature du Contrat, à l’exception de la somme correspondant à l’obtention des autorisations administratives, qui restera due par le Client.

9. Refus de tout ou partie des Livrables par le Client

Dans l’hypothèse où le Client viendrait à considérer qu’un ou plusieurs Livrable(s) ne correspond(ent) pas au Cahier des Charges, le Client devra refuser le(s) Livrable(s) en indiquant son refus à INTHEAIR par écrit dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception du (ou des) Livrable(s). Passé ce délai de trente (30) jours ouvrables, les Livrable(s) seront réputés acceptés par le Client et ne pourront plus faire l’objet d’un refus.

Dans l’hypothèse où les Livrables correspondent au Cahier des Charges mais que le Client n’est pas satisfait d’un ou plusieurs Livrables, INTHEAIR pourra, à son entière discrétion et sans y être contraint, convenir d’un accord avec le Client pour réviser le(s) Livrable(s) en question. Cette révision supplémentaire, comme toute autre révision additionnelle, sera facturée et fera l’objet d’un nouveau devis. Dans l’hypothèse où les modifications demandées par le Client requièrent une nouvelle intervention du télépilote, le nouveau devis portant sur la révision des livrables prendra également en considération la nouvelle intervention.

Lorsqu’un nouveau devis est conclu pour toute révision des Livrables, le client sera intégralement redevable du nouveau Prix convenu et ne pourra en aucun cas se considérer comme acquitté de ses obligations de paiement ni prétendre à un remboursement.

10. Droits de propriété intellectuelle

INTHEAIR est et reste propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Livrables, la Plateforme ainsi que sur tout concept, technique, processus, savoir-faire, outils, logiciels ou codes développés / créés / inventés par INTHEAIR aux fins d’exécution de la Mission.

Par l’adhésion du Client aux CGVU à la signature du Contrat, INTHEAIR accorde au Client un droit d’accès et d’utilisation à distance de la Plateforme. Cle droit d’utilisation concédé à l’Utilisateur est personnel, limité, temporaire, non-transférable et non-exclusif et ne peut faire l’objet d’aucune cession ou prêt à d’autres personnes. Les droits concédés au CGVU n'ont pas pour effet de transférer à l’Utilisateur des droits autres que ceux expressément concédés au titre des présentes.

Toute utilisation non-prévue aux présentes est interdite et, en particulier mais sans limitation, l’Utilisateur s’engage à ne pas (ni autoriser un tiers à le faire) (i) utiliser la Plateforme pour d’autres fins que celles prévues aux CGVU, (ii) faire de copie, reproduire, altérer, adapter, modifier de quelque façon que ce soit, traduire de quelque façon qu'il soit, intégrer dans un autre produit, tout ou partie de la Plateforme créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme désassembler ou pratiquer quelque ingénierie à rebours, ni essayer d'en découvrir les codes sources (réputés strictement confidentiels), y compris pour en corriger les erreurs, INTHEAIR se réservant seule ce droit (iii) porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d’INTHEAIR ou aux mesures de sécurité et de protection de la Plateforme (iv) distribuer, donner ou vendre en sous-licence, diffuser, céder, louer, prêter, donner en crédit-bail, ou autrement transférer à des fins commerciales, même gratuitement, tout ou partie des droits conférés par les présentes, par tout moyen, à qui que ce soit, sauf accord exprès et préalable d’INTHEAIR.

Par le présent Contrat, INTHEAIR confère également au Client une licence d’utilisation non-exclusive et non-transférable, autorisant le Client à utiliser les Livrables pour le monde entier et pour toute la durée légale des droits. Cette licence d’utilisation comprend uniquement le droit de représentation et le droit de reproduction (à l’exclusion de la reproduction pour toute commercialisation des Livrables à des tiers) par tout moyen et sur tout support, y compris, sans s’y limiter, sur Internet (en ce compris sur les réseaux sociaux).Le Client s’interdit toute utilisation des Livrables à des fins illicites ou toute utilisation qui ne serait pas prévue aux termes du Contrat.

Le Client concède à INTHEAIR une licence d’utilisation gratuite pour le monde entier et pour toute la durée des droits sur les droits de propriété intellectuelle qui lui appartiennent (notamment marques, logos, noms commerciaux ou autres) et qui devront être intégrés aux Livrables tel que précisé au Cahier des Charges. INTHEAIR est également autorisé à modifier les éléments du Client couverts par des droits de propriété intellectuelle afin de les intégrer aux Livrables.

Par le biais de cette licence d’utilisation, le Client autorise également expressément INTHEAIR à utiliser et reproduire tout ou partie des Livrables contenant les éléments du Client protégés par des droits de propriété intellectuelle à des fins de publicité, promotion et marketing, sous réserve de l’absence de confidentialité applicable à ces éléments, ainsi que pour réaliser des études de cas sur la Mission, par tout moyen et sur tout support (y compris, sans s’y limiter, sur internet, en ce compris sur les réseaux sociaux). INTHEAIR est par la même autorisé à mentionner le nom, la marque et les données publiques du Client dans son portfolio.

Le Client déclare et garantit que tous les éléments fournis à INTHEAIR dans le cadre de l’exécution de la Mission ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

11. Protection des données personnelles

Dans le cadre du Contrat, INTHEAIR traite des données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après le « RGPD »).

Les coordonnées du responsable de traitement sont les suivantes :
INTHEAIR
Adresse: 6/8 allée Léon Gambetta 13001 Marseille, France
Téléphone: 0491055064
Email: info@intheair.co

La finalité des traitements de données personnelles est la vente et l’exécution des services conformément au Contrat. La base légale du traitement est l’exécution du Contrat.

Certaines informations peuvent être obligatoires pour la mise en œuvre des services au titre de l’exécution du Contrat. Celles-ci seront indiquées sur nos formulaires par un astérisque. A défaut de fournir les données obligatoires, nous ne pourrons pas mettre en œuvre les services au titre du Contrat.

Les données collectées à l’occasion du Contrat sont : Nom du CLIENT, prénom du CLIENT, adresse mail, nom de l’entreprise du CLIENT, intitulé du poste du CLIENT, numéro de téléphone du CLIENT, profil LinkedIn du CLIENT.

Les données seront conservées pendant toute la durée d’exécution du Contrat, ou dans certains cas plus longtemps en cas d’obligation légale (conservation des documents comptables pendant 10 ans) ou à des fins de prospection commerciale (maximum 3 ans après la fin du contrat, sur la base des intérêts légitimes d’INTHEAIR). Elles sont archivées à la fin du contrat pendant une durée de 5 ans à des fins d’action ou défense en justice.

Les personnes destinataires des données personnelles dans le cadre de la relation entre les Parties sont notamment les services de INTHEAIR en charge de la gestion des commandes et des paiements ainsi que ceux en charge de la sécurité informatique, ainsi que les sous-traitants de INTHEAIR (CRM, hébergeur) pour l’exécution du Contrat.

Les données personnelles dont INTHEAIR est responsable sont hébergées en France et ne sont pas transférées en dehors de l’Espace Economique Européen.Les personnes concernées dont les données sont traitées (c’est-à-dire le Client s’il s’agit d’un individu, ou les personnes rattachées au Client s’il s’agit d’une entité et les Utilisateurs) disposent du droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données personnelles les concernant.

Les personnes concernées ont aussi le droit de limiter ou de s’opposer au traitement, ainsi que le droit à la portabilité de leurs données personnelles. Les personnes concernées disposent du droit de fixer des instructions post-mortem pour déterminer le sort des données les concernant après leur mort. Lorsque le traitement est basé sur le consentement, les personnes concernées peuvent retirer leur consentement à tout moment, sans pour autant remettre en cause la légitimité du traitement basé sur le consentement préalablement au retrait du consentement. Enfin, les personnes concernées sont en droit d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle. Pour cela, nous vous invitons à visiter le site de la CNIL : www.cnil.fr

13. Coordonnées de INTHEAIR

Adresse: 6/8 allées Léon Gambetta 13001 Marseille, France
Téléphone: 0491055064
Email: info@intheair.co